TITRE I Constitution - Dénomination - Objet - Siège - Durée Article 1er : Constitution

Il est constitué entre toutes les personnes morales qui adhèrent aux présents statuts, une Association Professionnelle régie par la loi n°95-15 du 12 Janvier 1995 portant code du travail relative aux syndicats.

Article 2 : Dénomination

L'Association visée à l'article premier est dénommée " UNION DES CONSIGNATAIRES ET ARMATEURS DE COTE D'IVOIRE ", en abrégé UCACI, désignée aussi dans les présents statuts sous l'appellation " L'Association ".

Article 3 : Objet

L'Association a pour objet : a) de regrouper, pour la défense de leurs intérêts professionnels, toutes les personnes morales désignées à l'article 6 ; b) de se préoccuper de tout ce qui est utile ou nécessaire à la protection et au développement des activités professionnelles de ses adhérents ; c) d'être le mandataire permanent de tous ses adhérents auprès des ports, des Chambres de Commerce, des Organisations Professionnelles nationales et internationales, des Administrations Publiques ou privées, des Collectivités locales ou tout autre organisme public ou privé opérant dans ses domaines de compétence ; d) de produire pour la vente, la documentation d'intérêt collectif ; e) d'organiser au profit de ses membres, des activités visant au renforcement de capacité de leur personnel. Tous les membres de l'Association s'engagent à apporter leur concours actif à la réalisation des buts recherchés et à assurer la mise en pratique des décisions prises.

Article 4 : Durée

L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Article 5 : Siège Social Le siège social de l'Association est fixé à Abidjan Plateau à l'immeuble " CORNICHE ", Escalier B- 12è étage. Il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale. Le siège de l'Association est animé au quotidien par un personnel d'astreinte qui en assure la permanence et qui détient un contrat de travail. Ce personnel perçoit une rémunération fixée en Assemblée Générale et inscrite au budget annuel.

TITRE II Acquisition et Perte de la qualité de membre Article 6 : Qualité de membres

L'Association comprend 03 types de membres : * Les Membres Fondateurs (MF) * Les Membres Actifs (MA) * Les Membres d'Honneur (MH)

Alinéa 1

Sont membres fondateurs, les personnes morales exerçant l'activité d'agent maritime ou de consignataire de navires, d'armateur ou de représentants d'armateurs ou de P&I clubs et bénéficiant d'un agrément ou d'une accréditation à jour à cet effet, si nécessaires à l'exercice de leur profession, qui ont participé aux réunions préparatoires de l'Assemblée Générale constitutive, et/ou à l'Assemblée générale elle-même.

Alinéa 2

Sont membres Actifs de l'Association, les membres fondateurs et les personnes exerçant l'activité d'agent maritime ou de consignataire de navires, d'armateur, de représentant d'armateurs ou de P&I clubs et bénéficiant d'un agrément ou d'une accréditation à jour à cet effet, si nécessaires à l'exercice de leur profession, qui : - ont adhéré aux présents statuts, - se sont acquittés de leur droit d'adhésion, - et qui paient régulièrement leurs cotisations.

Alinéa 3

Peuvent être admis comme membres d'honneur, les personnes physiques qui ont rendu et rendent des services éminents à l'Association, reconnues comme telles par l'Assemblée Générale. Elles peuvent être consultées sur toutes situations, à la demande et en cas de besoin.

Article 7 : Admission

Toute personne morale, outre les membres fondateurs, désirant faire partie de l'Association devra adresser une demande écrite au Président, en justifiant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 6. Toute admission devra recevoir l'avis favorable du Bureau exécutif. Article 8 : Perte de la qualité de membre La perte de la qualité peut être volontaire donc provenir d'une décision du membre lui-même, alors on parle de démission qui est faite par acte sous seing privé matérialisée par une lettre avec accusé de réception, adressée au Président avec un préavis de 90 jours. A défaut le membre est forclos et le Bureau Exécutif le confirme à l'AG via approbation des membres. Cette forclusion est actée par correspondance administrative adressée au membre concerné

sont entièrement dus et non remboursés au membre sortant. Article 9 : Radiation Tout membre dont la situation ne correspond plus aux critères d'admission définis à l'article 6 sera radié d'office de l'Association. Tout autre motif de radiation sera soumis à l'avis de l'AG.

TITRE III

Organisation administrative de l'UCACI L'UCACI est dotée des organes suivants : * L'Assemblée Générale (A.G) * Le Bureau de l'Association ou le Bureau Exécutif (B.E) * Le Commissariat aux Comptes (C.C.)

Chapitre 1 : L'Assemblée Générale Article 10 : Composition

L'Assemblée Générale est composée des membres fondateurs et/ou actifs qui sont à jour de leurs cotisations annuelles. Ne peuvent prendre part au scrutin et au vote des résolutions que les membres à jours de leurs cotisations annuelles au 31 Décembre de l'année précédente, donc année N-1.

Article 11 : Pouvoirs

L'Assemblée Générale définit la politique générale de l'Association. Elle élit le président du Bureau Exécutif et les Commissaires aux Comptes et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 des présents statuts.

Elle : * fixe les taux des cotisations et le droit d'adhésion, * approuve le programme annuel d'activité et le budget, les bilans et les rapports du Bureau de l'Association et des Commissaires aux Comptes, * donne quitus annuel ou définitif au Bureau exécutif, * autorise les dons et fixe les niveaux, * prononce l'exclusion définitive des membres ou leur démission, * donne pouvoir au Bureau exécutif pour l'exécution de toutes les tâches de gestion, * décide de la modification des statuts, approuve le règlement intérieur, prononce la dissolution de l'Association et définit les modalités d'affectation de l'actif, la dissolution anticipée, le transfert du siège dans une autre localité, le changement de dénomination de l'Association, la modification de la composition de l'Assemblée Générale et du Bureau Exécutif, et toutes modifications et extensions à titre permanent des pouvoirs du Bureau Exécutif.

* Décide de l'affiliation ou de l'adhésion de l'Association à des organisations professionnelles nationales ou internationales visant les mêmes objets.

Article 12 : Périodicité des réunions

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président du Bureau Exécutif de l'Association. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président du Bureau ou à la demande des 2/3 de ses membres actifs pour délibérer sur un ordre du jour bien précis.

Article 13 : Présidence des séances

Les séances de l'Assemblée Générale réunissent ordinairement ou extraordinairement sont présidées par le Président du Bureau Exécutif de l'Association. Article 14 : Convocations et Pouvoirs Les membres de l'Association sont convoqués quinze (15) jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale et l'ordre du jour est inscrit sur la convocation. L'Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée sans délai par le Président du Bureau Exécutif ou les 2/3 des membres actifs en cas d'urgence. Les membres de l'Association voulant se faire représenter aux Assemblées Générales devront remettre pouvoir à cet effet à un mandataire, lui-même adhérent de l'Association. Article 15 : Délibérations et Scrutin Au cours des assemblées générales, les décisions prises à main levée à la majorité simple, mais le scrutin sera de droit s'il est demandé par le bureau ou par la majorité des membres présents.

Chapitre 2 : Le Bureau Exécutif Article 16 : Le Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est l'organe de gestion et d'administration de l'Association dans les limites fixées par l'article 3, dans les prérogatives et pouvoirs générés par l'Assemblée Générale visés à l'Article 11. Il exécute le Budget annuel voté en Assemblée Générale.

Article 17 : Composition du bureau Le Bureau Exécutif comprend :

* Le Président * Les Vice-Présidents * Le Délégué UCACI San Pedro * Le Secrétaire Général * Le Secrétaire à l'organisation * Le Trésorier Général * Les Conseillers du Président

Le Délégué UCACI San Pedro a un rang de Vice-Président et représente le Président de l'UCACI sur la plateforme portuaire de San Pedro. En cas de radiation, de démission, de décès, ou d'empêchement absolu d'un de ses membres, le Président a la faculté de le remplacer au sein du Bureau après consultation des Vice- Présidents.

Article 18 : Mandat du Bureau Exécutif

Le Président du Bureau Exécutif est élu pour une durée de deux ans renouvelable et il nomme les membres de son bureau. Il lui est accordé un forfait pécuniaire comprenant une indemnité mensuelle de représentation, de communication, de carburant et un véhicule. Une valeur planchée de ce forfait est à définir en AG en fonction des disponibilités financières de l'UCACI. Ce montant sera porté au budget de fonctionnement.

Article 19 : Pouvoirs du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est investi des pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de l'Association.
Il : * Délibère sur toutes les questions courantes, * Arrête l'inventaire annuel, les bilans et les comptes et établit tout document qui pourrait être soumis à l'Assemblée Générale, * Dresse un rapport d'activités à présenter à l'Assemblée Générale et fait des propositions, * Convoque l'Assemblée Générale et arrête le projet de son ordre du jour, * Convoque au moins une fois par trimestre les membres actifs de l'Association * Exécute les décisions de l'Assemblée Générale, * Détermine le placement des fonds disponibles, * Autorise tout retrait et transfert de fonds appartenant à l'Association, * Propose les modifications du Règlement Intérieur et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale * Informe l'Assemblée Générale de l'adhésion de tout nouveau membre, * Produit annuellement à la vente, un document récapitulatif des notes administratives, protocoles d'accord et des procès-verbaux des réunions de l'année écoulée. Les pouvoirs ci-dessus du Bureau sont énonciatifs et non limitatifs. L'assemblée Générale peut les restreindre ou en supprimer.

Article 20 : Réunions du Bureau Exécutif

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre, à compter du jour de sa mise en place, sur convocation du Secrétaire Générale à la demande du Président du Bureau ou de la majorité de ses membres et à autant de fois qu'il est nécessaire sur un ordre du jour bien précis.

Article 21 : Réunions Techniques

Sous le contrôle du Bureau Exécutif, des réunions techniques peuvent se tenir dans le cadre des Commissions Techniques ad hoc ou permanentes, créées par le Bureau Exécutif avec des compétences bien définies. Ces Commissions ont pour but d'instruire, dans leur zone de compétence, les questions techniques qui sont soumises à l'Association ou auxquelles elles sont confrontées, pour examen. Elles sont animées par : - Un Président, - Un Rapporteur, - Des membres. Les Présidents de Commissions Techniques font rapport au Bureau de l'Association, de leurs réunions et selon les circonstances, les sessions des Commissions peuvent être élargies à l'ensemble des membres de l'Association. Elles sont convoquées dans les mêmes conditions qu'à l'article 20 par le Bureau de la Commission.

Chapitre III : Le Commissariat aux Comptes

Le Président du Bureau Exécutif, les deux Commissaires aux Comptes, l'un titulaire et l'autre suppléant, sont élus pour une durée de 2 ans renouvelable. Ils rendent comptes à l'Assemblée Générale.

Article 23 : Attributions des Commissaires aux Comptes

Les Commissaires aux Comptes examinent les comptes annuels et dressent un rapport spécial à l'Assemblée Générale, assorti de leurs observations et propositions. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent leur être communiqués à toutes réquisitions. Ils peuvent à tout moment vérifier l'état de la caisse. Ils remplissent leurs missions dans le cadre général des lois en vigueur.

TITRE IV Ressources Financières et Budgétaires Article 24 : Ressources

Les ressources de l'Association proviennent essentiellement des : * Droits d'adhésions, * Cotisations annuelles des membres actifs, * Des cotisations exceptionnelles, * Des subventions, * Des dons et legs, * Des produits d'autres activités liées à la profession, Tous les adhérents étant ténus solidairement responsables des engagements financiers de l'Association.

Article 25 : Année Budgétaire

L'année budgétaire de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 Décembre de l'année civile. Article 26 : Dépôts des fonds Les fonds de l'Association sont déposés dans une banque agréée par le Bureau de l'Association et dans un compte ouvert à cet effet, dont le numéro est communiqué à l'Assemblée Générale.

Article 27 : Mouvements Financiers

Le fonctionnement des comptes doit comporter trois signatures : - Celle du Président, - Celle du Vice-Président désigné par le Président, - Et celle du Trésorier Général. Pour toute transaction financière, deux signatures sont obligatoires, à savoir : - Celles du collège A comprenant le Président et le Vice-Président désigné par le Président, - Et celles du collège B comprenant le Président et le Trésorier Général.

Article 28 : Fonctions TITRE V Dispositions finales

Les fonctions dans les instances de l'Association sont gratuites pour les membres en dehors du Président et du personnel d'astreinte qui justifie d'un contrat de travail conformément à la convention collective interprofessionnelle en vigueur en Côte d'ivoire. Article 29 : Modifications des statuts et dissolution de l'Association La modification des Statuts ou la dissolution de l'Association sont du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Celle-ci ne peut être convoquée que par le Président du Bureau Exécutif ou à la demande des 2/3 des membres actifs et pour se tenir, la présence des 2/3 des membres actifs est requise. Les délibérations pour être valables, doivent recueillir les suffrages des 2/3 au moins des membres actifs.

Article 30 : Liquidation

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur chargé de la liquidation des biens de l'Association ainsi que la durée de sa mission.
L'actif net est réattribué à part égale aux membres à jour de leurs cotisations.

Article 31 : Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur qui sera adopté en même temps que les présents statuts en fixera les modalités d'application.

Fait et adopté en Assemblée Générale Extraordinaire à Abidjan le 30 Avril 2024